Votre Situation
Vous êtes en indivision suite à une succession ou un achat en commun d’un ou plusieurs biens (murs de commerces, immeubles, terrains, appartements … sur toute la France).
Que vous soyez en indivision familiale, maritale, amicale ou autre, vous vous trouvez peut être dans une de ces situations :
Vous partagez la gestion de vos biens immobiliers avec vos frères et sœurs avec qui vous n’avez plus aucune relation.
Vous vivez dans un bien avec votre indivisaire et la situation est devenue insupportable.
Vous détenez une minorité dans l’indivision et personne ne vous considère…
Vous êtes issu d’un deuxième mariage de votre père ou de votre mère et vos demis -frères et sœurs vous ignorent.
Vous vivez à l’étranger et vos co-indivisaires profitent de la situation pour vous spolier.
Votre co-indivisaire profite du ou des biens. Vous payez la moitié des frais sans avoir le droit d’en jouir.
Vous souhaitez vendre des biens mais vos co-indivisaires refusent toutes propositions car ils habitent dedans. Ils ne veulent pas racheter votre part.
Vous souhaitez vendre le bien en indivision mais personne n’est d’accord sur le prix de vente et la situation est bloquée.
Vous souhaitez absolument sortir de votre indivision pour ne pas laisser à vos enfants la gestion des parts indivis dont ils hériteraient tenant compte du profil de vos co-indivisaires. Cela serait pour eux un cadeau empoisonné car vous savez que vos co-indivisaires profiteraient de la situation.
Vous souhaitez investir dans un nouveau projet de vie mais vos co-indivisaires ne souhaitent pas vendre le ou les biens ou vous racheter votre part pour des raisons affectives, financières, ou par volonté de vous léser.
Autant de situations que de cas d’indivision qui vous empêchent de profiter de la valeur de ces biens, bloqué dans votre indivision, face à un ou des indivisaires certains de leurs positions et de leurs capacités à vous nuire.
Vous ne souhaitez pas attendre le dénouement parfois long et coûteux de la situation.
Notre Proposition
Après étude par nos équipes et en concertation étroite avec nos notaires et nos avocats, nous vous faisons une proposition pour le rachat de votre quote-part d’indivision, même si vous êtes minoritaire.
Cette étude sera réalisée dans la plus stricte confidentialité.
Nos offres sont fermes et sans conditions suspensives de crédit.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la sortie d’indivision avec une étude notariale.
Nos avantages
www.vendrepartindivision.com
Le premier et unique site vous permettant de vendre rapidement vos parts d’indivision mêmes minoritaires.
Contactez-nousQui sommes-nous ?
La médiation fait partie de notre approche.
FAQ
Qui est propriétaire du site « Vendrepartindivision.com » ?
Êtes-vous un fond d’investissement ?
Y-a-t-il des frais ou des coûts à prévoir pour l’analyse et l’étude de votre dossier ?
Si je rempli le formulaire est-ce-que je suis engagé à quelque titre que ce soit ?
Est-t-il possible de vous rencontrer ?
Achetez-vous tous types de biens en France ?
Quelle décote appliquez-vous ?
Quels sont les délais pour acheter mes parts indivises ?
Est-ce que vous nous accompagnez dans la purge du droit de préemption des autres indivisaires ?
PATRIMOINE INDIVIS
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Mention légale d’information pour les formulaires de collecte de données
Conformément au chapitre V (section 2) de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit d’opposition (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ce droit), d’un droit de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données.
Vous pouvez sortir de l’indivision
Conformément au mécanisme fondateur de l’indivision aux termes duquel conformément à l’article 815 du code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Vous pouvez vendre votre quote-part
Conformément à l’article 815-14 du code civil que « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ses biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile, et profession de la personne qui se propose d’acquérir. Tout indivisaire peut dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant par acte extrajudiciaire qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ».